Les matériaux de réemploi sont-ils exonérés de TVA ?
La réponse est : NON !
Ils peuvent être revendus par :
- une association loi 1901,
- un assujetti-utilisateur,
- un assujetti-revendeur.
Qu’est-ce qu’un assujetti-utilisateur ?
Un assujetti-utilisateur peut revendre tous les éléments suivants sous réserve de les avoir déjà utilisés dans le cadre de son activité économique :
- matériaux,
- matériel,
- outillage,
- équipement.
Il est en principe soumis aux règles de droit commun. La TVA est alors appliquée sur le prix de vente total ; dès lors qu'il peut la déduire au moment de l’acquisition.
Qu’est-ce qu’un assujetti-revendeur ?
La définition d’un assujetti-revendeur consiste à acheter des biens d’occasion en vue de les revendre.
Il peut bien évidemment agir pour son compte ou celui d’autrui. Dans le dernier cas, il opère en son nom, en qualité d’intermédiaire.
La TVA pour les matériaux issus de la déconstruction
Le régime particulier de la marge bénéficiaire
En théorie, les ventes sont soumises de plein droit au régime particulier de la marge bénéficiaire si elles ont été livrées par :
- un non-redevable de la TVA ;
- une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA.
Les assujettis-revendeurs qui appliquent ce régime ne doivent pas faire apparaître la TVA sur leurs factures. En revanche, ils doivent y faire figurer la mention « régime particulier-biens d'occasion ».
Pour ce régime de taxation, le bien ne doit pas avoir ouvert droit à déduction lors de son acquisition par l'assujetti-revendeur.
La méthode du “coup par coup”
L’assujetti-revendeur acquitte alors la TVA sur la marge taxable, c’est-à-dire la différence entre le prix de vente TTC et le prix d’achat ; calculée opération par opération.
Dans le cas des matériaux de récupération destinés à entrer dans un nouveau circuit de fabrication ou des matériaux de construction d'occasion susceptibles de réemploi, la base d'imposition est fixée à la moitié du prix de cession.
D’ailleurs, seules les opérations bénéficiaires, autrement dit celles dont le prix de vente est supérieur au prix d’achat du bien, font l’objet de taxation.
Le système de globalisation
Si le prix d’achat de chaque produit vendu ne peut être connu avec précision, il est admis que la différence - entre le montant total TTC des ventes et le montant total TTC des achats de biens d'occasion - à soumettre à la TVA soit calculée au global chaque mois.
La marge globale obtenue est une marge TTC qui doit être ramenée à un montant hors taxe par application du coefficient de conversion approprié :
- 0,833 pour une TVA à 20 % (taux normal) ;
- 0,909 pour une TVA à 10 % (taux réduit);
- 0,947 pour une TVA à 5,5 % (taux réduit).
L’assujetti-revendeur n’est pas autorisé à déduire la TVA rémanente, c’est-à-dire la taxe incluse dans le prix d’achat des matériaux de construction.
Si au cours d'une période considérée, le montant des achats dépasse celui des ventes, l'excédent est ajouté aux achats de la période suivante.
Le régime général de la TVA
Dans ce système d’imposition, le revendeur acquitte donc la TVA sur le montant total de la vente.
Il peut alors déduire la taxe payée lors de l’acquisition des matériaux de construction ; sous condition qu'elle ait été facturée. Ce choix exige toutefois que certaines conditions soient remplies.
Consulter les détails du régime fiscale pour en savoir plus
La TVA pour les matériaux rénovés ou transformés
Un matériau de construction peut avoir subi une réparation de l’ordre de la simple remise en état.
Ainsi, n’est pas qualifié de bien d’occasion celui qui a fait l’objet d’une transformation ou d’une rénovation.
Ces matériaux sont, comme les précédents, soumis au même régime de TVA que les produits neufs en France métropolitaine :
- 20 % pour les biens relevant du taux normal,
- 10 % et 5,5 % pour ceux relevant du taux réduit.
La TVA pour les matériaux issus des surplus de stocks
Encore une fois, ces matériaux sont soumis au même régime de TVA que les produits neufs : 20 % sur le prix de vente. (taux normal).
Articonnex : la plateforme de matériaux de construction en réemploi
Vous l'aurez compris, les matériaux de réemploi sont soumis au même régime que les biens d’occasion.
Les revendeurs de biens d'occasion doivent comptabiliser distinctement par mode d'imposition les ventes soumises au régime de la marge, de celles soumises au régime général.
Si la vente ne constitue pas une activité commerciale, elle n’est naturellement pas soumise à la TVA.
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