Conditions générales de vente

Octobre 2025

 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ventes de produits, équipements et matériaux de construction neufs et d’occasion par ARTICONNEX et REEMPROD. Elles s’appliquent aux ventes sur stock, en entrepôt-magasin et à distance. Elles s’appliquent également aux réservations de produits.

 

 

Article 1– Informations sur les produits

 

1.1 - Origine de nos produits

 

ARTICONNEX et REEMPROD proposent des produits, équipements et matériaux de construction neufs et des produits d’occasion avec un objectif commun : éviter la production de déchets et réduire la pression sur les ressources.

 

 

1.2 - Informations disponibles transmises au client

Nous vous fournissons l’intégralité des informations essentielles relatives aux produits dont nous disposons, notamment, mais sans s’y limiter, via l’étiquetage des produits et des fiches produits, lorsqu’elles sont disponibles, en point de vente.

 

Toutefois, vous êtes informé que compte tenu de la nature et de l’origine des produits, nous ne disposons pas nécessairement pour les produits d’occasion de toutes les informations généralement accessibles pour des produits neufs (notamment les informations relatives aux performances des produits, à la résistance ou à la réaction au feu, aux risques de sécurité aux biens et aux personnes, à l’utilisation dans un cadre réglementaire ERP, aux méthodes de pose ou d’installation préconisées, ou encore au marquage CE lors de leur mise sur le marché initiale, etc.).

 

Dans ces conditions, vous reconnaissez avoir obtenu l’ensemble des informations essentielles utiles à la compréhension de vos besoins et déterminantes de votre consentement. Vous déclarez également avoir eu accès aux éléments et documents dont vous avez sollicité la transmission.

 

En conséquence, vous ne pourrez invoquer un défaut d’information relatif à des éléments :

·        dont il n’a jamais sollicité la communication,

·        dont ARTICONNEX/REEMPROD ne dispose pas,

·        ou qu’ARTICONNEX/REEMPROD pouvait légitimement considérer comme non déterminants pour la vente.

 

 

1.3 - Description de nos produits

 

Nous vendons six types de produits qui ont chacun leur histoire :

 

Déclassé	Matériau d’occasion issu de fabricants présentant des défauts apparents. Dans leurs process industriels, les fabricants génèrent en général 1 à 2% de ces matériaux dit "déclassés" qui sont exclus des circuits de distribution traditionnels (Négoces, Grandes Surfaces de Bricolage). Chez Articonnex, nous pensons qu’ils méritent tout de même d'être utilisés et de servir au plus grand nombre, pour éviter le gaspillage et vous proposer les meilleurs prix.
Déstocké	Matériau issu de fins de série, d’invendus ou d'erreurs de commande, qui était auparavant immobilisé et était devenu un "stock dormant". Pour éviter que ces produits neufs ou d’occasion finissent à la benne, nous nous chargeons de le mettre sur le marché et nous vous le proposons au meilleur prix.
Surplus de chantier	Produit d’occasion provenant d’un surplus de chantier. Cela signifie qu’il s’agit de matériaux non utilisés lors d’un projet de construction ou de rénovation. Nous récupérons ces surplus en excellent état. Plutôt que de les voir jetés ou stockés inutilement, nous les revalorisons pour qu’ils trouvent preneur, à prix réduit, tout en contribuant à réduire les déchets de chantier
Chute de fabrication	Produit neuf issu d’une chute de fabrication : il s’agit de restes ou de résidus issus d’un processus de production industrielle. Ces co-produits qui n’ont pas été fabriqués délibérément sont souvent mis au rebut par les fabricants, alors même qu’ils répondent aux mêmes spécifications que d’autres produits mis sur le marché et peuvent être utilisés dans de nombreux projets. Nous les récupérons, réduisant ainsi le gaspillage des ressources tout en vous proposant des solutions économiques et pratiques.
Réemploi	Produit d’occasion issu du réemploi. Cela signifie qu'il a déjà eu une première utilisation, qu'il a été déposé ou désinstallé soigneusement dans le but de le réutiliser par la suite sur un nouveau projet. Nous valorisons ces matériaux pour leur donner une seconde vie. En les remettant sur le marché, nous réduisons le gaspillage tout en vous offrant des solutions durables à moindre coût. Le réemploi est une démarche écologique qui prolonge la durée de vie des produits et participe à la préservation des ressources naturelles.
Reconditionné   (Exclusivement Produit BOIS)	Ce produit d’occasion a fait l’objet d’un reconditionnement dans notre atelier Grandchamp. Cela signifie qu'il a déjà eu une première vie, mais qu'il a été soigneusement déposé ou désinstallé, puis remis en état d’usage (nettoyage, test, remise en état, rabotage) pour servir à nouveau. Le reconditionnement permet non seulement de prolonger leur durée de vie, mais aussi de réduire l’impact environnemental en limitant la consommation de nouvelles ressources.
Upcyclé ou Rénové   (Exclusivement Produit BOIS)	Ces produits ont été remanufacturés dans notre atelier Grandchamp pour une nouvelle vie avec un nouvel usage. Ces opérations permettent de fabriquer un nouveau produit à partir de matériaux bois qui auraient pu partir à la benne. Un exemple ? Nous récupérons une poutre issue du réemploi ou de surplus de chantier, et fabriquons des tasseaux. A la clé, un produit similaire à du neuf mais qui contribue à la lutte contre le gaspillage des ressources.

 

 

1.4 – Qualité de nos produits

 

En fonction de leur histoire, nos produits ont une qualité variable, et peu importe le type de produit vous êtes informé que lorsque vous achetez des produits d’occasion (qui ont déjà eu un précédent propriétaire ou qui ne pouvait pas être commercialisés comme produit neuf par le fabricant) :

 

·        Les performances et les caractéristiques des Produits ne sont pas équivalentes à celles d’un produit neuf ;

·        Les Produits sont susceptibles de présenter des défauts cosmétiques et esthétiques ;

·        Les Produits peuvent présenter des caractéristiques et qualités variées.

 

 

1.5 – Informations spécifiques si vous achetez des produits « Réemploi »

 

Si vous achetez des produits « Réemploi » : vous êtes informé que le potentiel effectif de réemploi dépendra de l’usage auquel ils sont destinés.

 

Avant toute utilisation, une connaissance exacte des caractéristiques de tout bien ou matériau issu de la déconstruction est indispensable. C’est l’objet de la prestation dite de « qualification technique du matériau », qui déterminera la destination et l’utilisation qui pourra en être faite. Cette qualification technique vise à préconiser les mesures de d’évaluation des performances à effectuer, à autoriser le réemploi, et à en fixer les modalités (se substituant ainsi à la notice du fabricant).

 

Cette qualification technique n’est pas réalisée par ARTICONNEX ou REEMPROD : nous fournissons uniquement les éléments nécessaires pour faciliter cette qualification.

 

La qualification technique peut être réalisée par les acteurs traditionnels en matière de préconisation et de choix des matériaux (maîtrise d’œuvre et entreprise de travaux) ou par un acteur spécialisé dûment qualifié et assuré pour ce type de mission (bureau de contrôle ou bureau d’études).

 

Autre information importante : le réemploi de produits, équipements et matériaux de construction peut conduire à des exclusions ou des limitations de garantie(s) au titre des assurances construction (notamment dommage-ouvrage, biennale/bon fonctionnement et décennale).

 

Nous vous conseillons à ce titre, de déclarer systématiquement aux assureurs de tous les acteurs du chantier le recours aux produits avant leur mise en œuvre, afin de bénéficier si nécessaire d’une extension de garantie(s) et d’éviter toute difficulté en cas de sinistre lié à leur utilisation.

 

 

Article 2 – Prix

 

Nos équipes sélectionnent une large gamme de produits aux meilleurs prix. Le prix est le même partout : dans nos entrepôts-magasins et sur notre site internet.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment éco-contribution…).

Nos prix sont fixés au regard de la qualité des produits et notamment des défauts existants. Vous en êtes informé avant la vente, et ne pouvez vous en prévaloir par la suite pour solliciter une réduction du prix après la vente.

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet encaissement du prix. Nous vous rappelons qu'au moment où vous prenez possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

 

 

Article 3 – Réservation, achat et livraison des produits

 

3.1 - Réservation et Commande

Nos stocks sont vite écoulés et les quantités sont généralement restreintes.

Nous vous proposons un service de réservation des produits qui vous intéressent, pour les bloquer afin de vous laisser le temps de venir les voir avant d’acheter :

Je réserve	Vous pouvez réserver des produits via la page dédiée de notre site internet https://articonnex.com/ ou par téléphone.   A cette occasion, vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente.   Vous êtes informé que la réservation des produits ne correspond pas à une commande, et est sans obligation d’achat.	C’est gratuit
Pendant 7 jours, les produits me sont réservés	Les produits vous sont réservés, sans obligation d'achat, pour vous laisser le temps de venir les voir et de décider d’acheter.	C’est gratuit

Au-delà nous ne pouvons plus vous réserver les produits.

En revanche vous pouvez les acheter, et si vous ne pouvez pas les transporter tout de suite, nous vous proposons une solution de stockage gratuite pendant 7 jours :

 

Je peux acheter les produits et bénéficier de 7 jours d’entreposage

Au-delà des 7 jours de réservation, vous pouvez  bénéficier de 7 jours d’entreposage pour les produits que vous achetez.

Il n’y a pas de frais d’entreposage, mais un acompte non remboursable de 15% du montant de la commande vous sera demandé.

 

 

3.2 – Achat en entrepôt-magasin

Vous pouvez acheter nos produits dans l’un de nos entrepôts-magasins. Les CGV sont affichées à la caisse, disponibles via un QR code dans le cadre de l’étiquetage de nos produits, et disponibles en version papier à la demande.

Tout achat de produits en entrepôt-magasin induit l’acceptation sans réserve de ces CGV. Pour les commandes dépassant un certain montant, nous éditons un devis contre signature.

Si vous avez fait une réservation, nous mettons votre produit à disposition dans l’entrepôt-magasin indiqué lors de la réservation, 1h après votre achat.

 

 

3.3 – Achat à distance

 

A titre exceptionnel, nous pouvons accepter certaines commandes à distance (téléphone/email). Dans ce cas la vente donne lieu à la transmission d’un devis avec signature numérique.

 

 

3.4 - La livraison

 

En principe, les produits, équipements et matériaux de construction neufs et d’occasion sont à récupérer directement en entrepôt-magasin par vos soins. Le coût de la livraison n’est pas inclus.

Lorsque cela peut vous aider, nous pouvons faire appel à différents acteurs externalisés pour la livraison de votre commande, qui nous proposent alors une cotation chiffrée. Nous vous retransmettons le meilleur tarif qui nous a été proposé, auquel s’ajoutera des frais de gestion forfaitaire de 20 € TTC (soit 16,67€ HT), sans obligation d’achat. Il vous est aussi possible d’organiser la livraison avec le transporteur tiers de votre choix.

Les modalités pratiques d’organisation des livraisons sont indiquées sur le site Articonnex : https://articonnex.com/pages/conditions-de-livraison

 

 

3.5 Conservation de vos produits dans l’attente du retrait ou du transport sur demande

 

Si vous ne pouvez pas transporter votre achat le jour même ou si vous ne pouvez pas venir retirer vos achats dans les délais indiqués dans le devis, nous pouvons conserver vos produits.

Dans ce cas, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés à compter du paiement de l’acompte.

Nous assurons la garde et la conservation des produits achetés sur demande avec versement d’acompte pendant une durée maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de l’achat, et dans le cadre d’une obligation de moyens.

Nous nous engageons à conserver les produits sur un site fermé et sécurisé.

Au-delà des 15 premiers jours d’entreposage, cette prestation est facturée mensuellement comme suit : 5% du montant de la commande. Un pro rata est appliqué le premier et le dernier mois.

 

 

Article 4 – Retours et remboursements

 

4.1 – En principe : pas de retours ou de remboursements

 

Nous mettons tout en œuvre pour vous laisser le temps de décider d’acheter grâce à notre système de réservation gratuit pendant 7 jours.

 

Mais une fois la décision prise et l’achat réalisé, nous ne proposons pas de politique de retours ou remboursement (hormis le droit de rétractation légal prévu ci-après).

 

 

4.2 – Le droit de rétractation légal en cas de vente à distance

 

ATTENTION : CET ARTICLE NE S’APPLIQUE QUE POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, et n’est pas applicable en cas d’achat à la suite d’une réservation en ligne puis achat en magasin (il ne s’agit alors pas d’une vente à distance)  

Droit légal rétractation

 

En cas de vente à distance et uniquement lorsque le Client est un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel visé par l’article L221-3 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

 

Le cas échéant, toutes les sommes versées à ARTICONNEX ou REEMPROD seront remboursées au Client par le même moyen de paiement que celui utilisé par celui-ci pour la commande, sauf demande contraire de la part de celui-ci, au plus tard quatorze jours à compter du jour où ARTICONNEX ou REEMPROD est informée de la décision de rétractation.

 

Exceptions

 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

 

-           En cas d’achat de produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (notamment toute réalisation sur mesure, redimensionnement ou découpe personnalisée),

-           En cas d’achat de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

-           En cas d’achat de produits qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,

-           Lorsque les produits, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (notamment les matériaux intégrés à une construction).

 

Mise en œuvre du droit de rétractation

 

Ce droit de rétractation pourra être exercé en notifiant la décision de rétractation :

 

-           Soit par déclaration dénuée d’ambigüité par courriel, à l’adresse électronique contact@articonnex.com ou par voie postale à l’adresse suivante : Articonnex 11 rue Jean Rouxel 44700 Orvault ;

 

-          Soit en adressant le formulaire prévu à l’Annexe de l’article R221-1 du code de la consommation*  par courriel, à l’adresse électronique contact@articonnex.com ou par voie postale à l’adresse suivante : Articonnex 11 rue Jean Rouxel 44700 Orvault. 

 

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

 

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, les frais de retour restent à la charge du Client.

 

*MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

Article 5 – Garantie et SAV

 

5.1 - L’Assistance téléphonique

 

Assistance téléphonique du lundi au dimanche de 10h à 18h, pour tous les produits ou services sous garantie achetés chez ARTICONNEX ou REEMPROD, au 02 53 55 36 61. 

 

 

5.2 - La Garantie commerciale et assurantielle « Bonne tenue » de nos produits réemploi et reconditionnés (12 mois)

Nous garantissons toute détérioration, altération d’un matériau de construction de réemploi ou reconditionné liée à un vice propre, le rendant inutilisable ou lui empêchant de répondre à l’utilisation prévue et nécessitant le remplacement à dire d’expert.

Sont remboursés les frais pour déposer et reposer le produit, après incorporation à l’ouvrage de construction, ainsi que le coût de remplacement du produit à son prix de revient.

Cette garantie commence à compter de la date d’achat du produit sans pouvoir excéder la durée de 12 mois.

Cette garantie contractuelle est doublée d’une garantie assurantielle correspondante qui nous est fournie par notre assureur ALLIANZ pour les produits de réemploi et reconditionnés.

Pour bénéficier de cette garantie, nous vous invitons à nous transmettre votre réclamation à l’adresse mail : contact@articonnex.com.

 

 

5.3 – Pour nos clients consommateurs : les Garanties légales de conformité et des vices cachés

⚠️Cette clause est exclusivement applicable aux clients consommateurs.

 

Garantie légale de conformité

ARTICONNEX/REEMPROD répond des défauts de conformité des Matériaux, des emballages et des instructions éventuelles de montage ou de l’installation, existant au moment de la délivrance.

 

 

Le Client est informé que les défauts de conformité d’un produit d’occasion qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois sont présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Garantie légale relative aux vices cachés

Dans les deux (2) ans à compter de la découverte du défaut, le Client peut également choisir de mettre en œuvre la garantie légale relative aux vices cachés pour tout défaut inhérent au Matériau, existant avant la vente, et rendant impropre son usage, ou le diminuant fortement, ce qu’il devra prouver.

 

 

5.4 – Pour nos clients professionnels - Garanties et responsabilité

 

⚠️Cette clause est exclusivement applicable aux clients professionnels.

Garanties exclusion

IMPORTANT : La garantie légale des vices cachés est également exclue si les Parties sont des professionnels de même spécialité (tels que les vendeurs et revendeurs de matériaux de construction, les professionnels de la construction, les concepteurs, etc.).

Responsabilité du fait des produits défectueux : Dans les cas où la responsabilité d’ARTICONNEX/REEMPROD serait recherchée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (article 1245-3 du Code civil), sa responsabilité est exclue en cas de dommages causés aux biens (autres que les Produits cédés) qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée.

Limitation de responsabilité

La responsabilité d’ARTICONNEX/REEMPROD ne pourra être recherchée au-delà d’un (1) an à compter du jour où l’acheteur a connu ou aurait dû connaître les faits litigieux.

En tout état de cause, la responsabilité d’ARTICONNEX/REEMPROD ne pourra pas être mise en cause :

(i) pour tout dommage indirect tel que – et, sans que la présente liste ne puisse être considérée comme exhaustive - retard de chantier, préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, revenus ou d’exploitation, perte d'image de marque ou perte de données ;

(ii) en cas d’utilisation non-conforme à l’usage habituel d’un bien du même type des produits par l’acheteur, ses employés, ses agents ou par tout tiers ;

(iii) en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par le code civil et la jurisprudence.

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’ARTICONNEX/REEMPROD serait engagée, le montant maximum des indemnités susceptibles d’être versées par ARTICONNEX/REEMPROD ne pourra excéder le montant global hors taxes facturé à l’acheteur au titre de la commande ayant généré le dommage, sauf en cas de dommage corporel.

 

 

5.5 – Les cas particuliers dans lesquels toute garantie est exclue 

 

En tout état de cause, toute garantie est exclue dans les cas suivants :            

-           Usure normale du produit ;

-           Mauvaise utilisation ou négligence dans l’utilisation et/ou l’entretien du produit par le Client ou par un tiers par rapport à l’utilisation habituelle d’un bien équivalent ;

-           Défaut dont l’origine est extérieure au produit ;

-           Modification ou réparation du produit par le client ou par un tiers ;

-           Les matériaux en pose collée ou avec assemblage colle en contradiction avec les instructions de pose fournies et les dommages qui en résulteraient ;

-           Les fentes localisées et les décollements atteignant le bois à l’emplacement de nœuds ou au niveau des assemblages ;

-           Les menuiseries ne comportant pas de contre masticage et celles situées dans les pièces où la condensation est anormalement excessive ;

-           Les dommages atteignant des éléments de bois au contact des sols ;

-           Les désordres affectant les éléments ou équipements mis en œuvre en dehors du respect des règles de l’art, ou en dehors des conditions de réemploi données par le rapport du diagnostic PEMD, du contrôleur technique, bureaux d’études dont la mission porte notamment sur le réemploi. 

 

 

Article 6 - Droit applicable - Litiges - Traitement des réclamations - Médiation

 

Traitement des réclamations : 

Pour toute question relative à votre achat ou si vous rencontrez une difficulté, n’hésitez pas, à nous contacter au 02 53 55 36 61 (tarif local), du lundi au vendredi de 10h à 18h (sauf les jours fériés et interdiction législative, réglementaire ou conventionnelle) ou par mail à l’adresse contact@articonnex.com.

 

Médiation des litiges de consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ARTICONNEX/REEMPROD adhère au Service du Médiateur CM2Cdont les coordonnées sont les suivantes : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris - contact@cm2c.net - 01 89 47 00 14

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de ARTICONNEX/REEMPROD, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer sur le lien suivant : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

 

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Numéros d’identification unique au registre national des producteurs : En application de l’article L.541-10-13 du code de l’environnement, ARTICONNEX/REEMPROD s’est vu attribuer le numéro unique suivant : FR333193_04CEUW